La loi oblige les propriétaires bailleurs à proposer uniquement des logements décents à la location. Qu’entend-on par logement « décent » ?
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Avant de se lancer dans la mise en location d’un appartement à Drancy, assurez-vous que le logement réponde aux critères de décence instaurés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. D’une vue globale, un logement décent doit être pourvu d’équipements spécifiques qui permettent d’y vivre normalement. Il ne doit pas exposer les occupants à des risques pouvant porter atteinte à leur santé et à leur sécurité.
Quels sont les critères de décence majeurs ?
Voici quelques critères de décence qu’un appartement à louer doit afficher.
- Être assez grand pour que l’on puisse y vivre confortablement :
La loi a établi que la pièce principale doit avoir une surface minimale de 9 m². Au pire, elle doit avoir un volume minimal de 20 m3.
- Disposer d’éléments garantissant la sécurité physique des occupants :
La présence de garde-corps au niveau du balcon, des fenêtres, des escaliers et de la terrasse est obligatoire sans quoi, ces espaces ne seront pas conformes.
- Être exempté de substances néfastes pour la santé :
Les diagnostics immobiliers fournis doivent clairement indiquer que le logement n’est pas infesté de parasites (termites, mérule, cafard, rats, souris, punaises de lit…), d’amiante et de plomb.
- Être équipé d’installations électriques, de gaz et d’accès à l’eau potable :
Ces installations doivent être fonctionnelles, accessibles et surtout en bon état. Une non-conformité de l’installation électrique ou du gaz expose les occupants à des risques. Cela rend le logement impropre à la location. Quant à l’eau potable, les pièces d’eau (cuisine et sanitaires) doivent y être raccordées.
- Disposer d’une cuisine et de sanitaires à l’intérieur du logement :
L’appartement doit être équipé d’une salle de bains et de toilettes à l’intérieur. Il doit également être pourvu d’une cuisine, ou d’un coin cuisine avec un emplacement pour un appareil de cuisson.